Guide complet de la franchise en base de TVA (Art. 293 B)

La franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) est l'un des atouts majeurs du régime de la micro-entreprise. Elle vous dispense de collecter la TVA auprès de vos clients et de reverser cette taxe à l'État.

Voici les règles incontournables pour sécuriser votre facturation et anticiper un éventuel basculement.

1. Comment fonctionne la franchise ?

• Sur vos factures de vente : Vous facturez en Hors Taxes (HT). Aucune TVA n'est ajoutée. Vos tarifs sont donc particulièrement compétitifs auprès des particuliers, des associations et des clients non assujettis.
• La mention légale obligatoire : Chaque facture émise doit obligatoirement comporter la mention expresse : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ledgy l'ajoute automatiquement sur chaque document.
• Sur vos achats professionnels : En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire ni récupérer la TVA payée sur vos achats de matériel, abonnements, carburant ou stocks. Vous supportez la TVA comme un consommateur final.

2. Les seuils de franchise en base 2026

La loi fixe deux niveaux de seuils selon votre activité :

• Prestations de services et professions libérales (BNC / BIC) :
• Seuil de base (seuil normal) : 36 800 € de CA annuel
• Seuil majoré (seuil de tolérance) : 39 100 € de CA annuel
• Vente de marchandises, commerce et hébergement (BIC) :
• Seuil de base (seuil normal) : 91 900 € de CA annuel
• Seuil majoré (seuil de tolérance) : 101 000 € de CA annuel

3. Les règles de franchissement et de bascule

Deux cas de figure se présentent en cas de croissance de vos recettes :

• Dépassement entre le seuil de base et le seuil majoré : Vous conservez le bénéfice de la franchise pour l'année en cours ainsi que pour l'année civile suivante (période de tolérance). Si votre chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré, vous ne commencez à facturer la TVA qu'au 1er janvier de la troisième année si le dépassement persiste.
• Dépassement au-delà du seuil majoré : Vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois civil de dépassement. Toutes les factures émises au cours de ce mois doivent obligatoirement être refacturées avec TVA !

4. Les démarches d'assujettissement au SIE

Dès que vous franchissez le seuil majoré :

1. Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr pour demander l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire.
2. Choisissez votre régime déclaratif : le régime Réel Simplifié (déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes semestriels) ou le régime Réel Normal (déclarations mensuelles CA3).
3. Activez la facturation avec TVA sur Ledgy : appliquez les taux légaux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et commencez à déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles !