Conditions générales d'utilisation

• Ledgy : logiciel accessible depuis le Site permettant aux Clients de gérer une activité professionnelle dont la description précise figure à l'article 2.
• Société : L'éditeur du site Ledgy, tel que défini dans les Mentions Légales.
• Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Ledgy sous sa responsabilité.
• Compte : espace propre à chaque Utilisateur de Ledgy.
• Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité.
• Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Ledgy ou collectées et traitées au moyen de Ledgy pour le compte du Client.
• Identifiants : conjonction de l'email et du mot de passe nécessaires à un Utilisateur pour se connecter à son Compte.
• Services : ensemble des services et fonctionnalités accessibles via Ledgy selon la formule d'abonnement retenue par le Client.

Ledgy désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise notamment à permettre au Client de gérer sa facturation (devis, factures) et de suivre son catalogue de clients et d'articles.

Ledgy ne constitue pas une prestation d'expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 ni une prestation d'ordre juridique. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou juridiques. Le support se limite à une assistance technique pour l'utilisation des fonctionnalités de Ledgy.

Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l'occasion du Contrat s'effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n'agit que selon les instructions du Client.

Suivant les règles de l'art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir Ledgy à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre d'une obligation de moyens.

La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, à tout moment, pendant une durée déterminée, l'interface de Ledgy pour (a) corriger tout bug, ou (b) installer des mises à jour. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de toute suspension ou indisponibilité.

Dans le cadre de sa mission, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers (ex: Supabase, Vercel, Stripe). Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données.

En procédant à la création de son Compte, le Client déclare être majeur et en capacité de s'engager dans le Contrat.

Le Client est seul responsable de la conservation des Identifiants. Il s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte. Le Client demeure responsable de l'exactitude, la qualité et la légalité des Données Client.

Le Client s'engage à utiliser Ledgy de bonne foi. Il s'interdit (a) de distribuer Ledgy, (b) d'accéder à Ledgy en vue d'élaborer un produit ou service concurrent. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement.

5.1 Tarifs

La Société se réserve le droit de modifier l'étendue de son offre, son prix, à tout moment. Le Client en sera informé et pourra choisir de souscrire ou non en cas d'une telle modification. Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l'adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.

5.1.1 Abonnement au logiciel Ledgy

Les prix des abonnements Ledgy sont indiqués sur le Site en euros hors taxes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du Contrat par le Client.

Le Client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Le règlement par le Client s'effectue par carte bancaire via Stripe, selon les modalités de paiement définies dans l'abonnement Ledgy. Le lieu de paiement convenu est exclusivement l'établissement principal de la Société.

En cas d'incident et retard de paiement, la Société peut suspendre l'abonnement et l'accès à Ledgy après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• La facturation de l'indemnité légale pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ;
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
• L'application d'une clause pénale représentant 75 % des sommes exigibles en réparation du préjudice subi, sans que son montant puisse être inférieur à 500 euros HT ;
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à la société en vertu du Contrat.

5.2 Conditions de règlement

Le Client accepte les factures électroniques et doit les conserver dans les conditions prévues par la loi en ayant recours à un coffre-fort électronique garantissant son horodatage (date et heure à valeur légale).

Sauf mention contraire, le règlement par le Client s'effectue par carte bancaire, selon les modalités de paiement définies dans l'abonnement Ledgy.

Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel que soit le mode, l'établissement principal de la Société.

En cas d'incident et retard de paiement, la Société peut suspendre l'abonnement et l'accès à Ledgy après une mise en demeure de payer restée infructueuse durant 8 jours.

Dans tous les cas, tout défaut de paiement entraînera de plein droit les pénalités et indemnités précitées (pénalités de retard, indemnité de 40 euros, clause pénale de 75% avec minimum 500 euros HT, et exigibilité immédiate).

Ledgy étant destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, Ledgy propose aux utilisateurs un plan Basique gratuit à vie, et une période d'essai de 14 jours gratuits lors de la souscription au Plan Pro, permettant d'évaluer pleinement la solution.

Le Contrat s'entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle. La Société se réserve tous les droits relatifs au contenu de Ledgy et au Site (code source, logos, designs). Le Client ne peut en aucun cas reproduire ou exploiter de quelque manière que ce soit le logiciel.

Le Client concède à la Société un droit d'hébergement des Données Client aux seules fins d'exécution de leurs obligations. La Société n'acquiert aucun droit de propriété relatif aux Données Client.

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l'autre partie comme étant de nature confidentielle. Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques mises en œuvre.

La Société utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'application (session de connexion, sécurité). L'utilisation de ces cookies ne requiert pas le consentement préalable de l'utilisateur.

La Société garantit que Ledgy fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description. En cas de litige ayant pour objet le Contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est de convention expresse limitée (i) aux dommages directs et matériels à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel et (ii) au montant payé à la Société au titre du contrat dans les 6 mois qui précèdent le fait générateur du litige.

Le Contrat prend effet à compter de la date d'inscription du Client. Il est reconduit tacitement. Tout Compte resté inactif pendant une durée ininterrompue de 3 ans pourra être supprimé.

Le Client peut résilier le Contrat et supprimer son compte depuis les paramètres. Conformément à la législation anti-fraude, les factures déjà finalisées sont conservées dans une archive inaltérable pour une durée de 10 ans.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent, quel que soit le lieu d'exécution du Contrat.

Ledgy permet de configurer vos propres identifiants d'envoi d'emails (SMTP). Ces données sont stockées de manière chiffrée. Vous pouvez à tout moment révoquer l'accès ou supprimer ces configurations depuis la page "Paramètres" > "Emails". Ces informations ne sont utilisées que pour envoyer vos factures en votre nom et ne sont jamais transmises à des tiers.