Pourquoi et comment afficher la mention obligatoire 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' ?
L'omission de cette mention expose à l'exigibilité de la TVA par le fisc. Ledgy l'ajoute automatiquement.
1 min de lecture•Mis à jour le 10 août 2026
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI exige que toute facture émise par une entreprise en franchise de taxe porte expressément la mention :
Bon à savoir
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Pourquoi est-ce vital ?
Si cette mention est absente de votre facture, le fisc et votre client professionnel peuvent considérer que le montant facturé comprenait de la TVA exigible. Vous pourriez être redressé et sommé de reverser 20% de la somme au Trésor Public !
Sur Ledgy, tant que vous n'avez pas activé la TVA dans vos paramètres d'entreprise, cette formule légale est automatiquement imprimée en pied de page de chaque facture et devis.