Qu'est-ce que la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ?
Comprenez le régime de dispense de TVA qui permet aux micro-entrepreneurs de facturer hors taxes sans déclarer de TVA.
1 min de lecture•Mis à jour le 2 septembre 2026
La Franchise en base de TVA (régie par l'article 293 B du Code Général des Impôts) est un mécanisme fiscal qui dispense les entreprises réalisant un chiffre d'affaires modéré de collecter et de reverser la TVA.
Les deux conséquences directes :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients : vous établissez vos devis et factures uniquement avec des montants Hors Taxes (HT). Vos clients particuliers ou associations apprécient particulièrement cela car vous êtes 20% moins cher qu'une entreprise assujettie !
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses professionnelles : vous payez la TVA sur vos achats de matériel, vos abonnements et déplacements comme un particulier, sans pouvoir en demander le remboursement à l'État.
Tant que vous ne dépassez pas les seuils légaux, vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer.