Quels sont les seuils de franchise en base de TVA (seuil normal et seuil majoré) ?
Distinguez le seuil de base du seuil de tolérance pour anticiper la date exacte d'assujettissement.
1 min de lecture•Mis à jour le 4 septembre 2026
La réglementation distingue deux seuils pour chaque catégorie d'activité :
1. Prestations de services et professions libérales (BNC / BIC)
- Seuil de base (seuil normal) : 36 800 €
- Seuil majoré (seuil limite de tolérance) : 39 100 €
2. Vente de marchandises et hébergement (BIC)
- Seuil de base (seuil normal) : 91 900 €
- Seuil majoré (seuil limite de tolérance) : 101 000 €
Comment fonctionne la règle du dépassement ?
- Si vous dépassez le seuil majoré (39 100 € en services) : vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer avec TVA dès la première facture qui fait franchir la limite.
- Si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré (entre 36 800 € et 39 100 €) : vous bénéficiez du maintien de la franchise pour l'année en cours. Vous ne deviendrez redevable de la TVA qu'au 1er janvier de l'année suivante, sauf si vous franchissez le seuil majoré d'ici là.