Facturer un client de l'UE en autoliquidation et validation VIES

Vendre des services ou des biens à des clients situés au sein de l'Union Européenne (UE) offre d'immenses opportunités de développement pour les freelances et micro-entrepreneurs.

Toutefois, ces opérations transfrontalières obéissent à des règles fiscales strictes régies par le mécanisme de l'autoliquidation.

1. Le principe de l'autoliquidation de la TVA (B2B intra-UE)

Conformément à l'article 196 de la directive européenne 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code Général des Impôts (CGI) :

• Lorsque vous facturez une entreprise (B2B) ayant son siège dans un autre pays de l'Union Européenne, la TVA n'est pas facturée en France.
• La taxe est due par le preneur (le client) dans son propre pays selon le taux qui y est applicable : c'est le principe de l'autoliquidation (Reverse Charge).
• Votre facture est donc émise en Hors Taxes (HT).

2. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire français

Pour facturer en autoliquidation, vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire individuel français (commençant par FR), même si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA.

• La demande est entièrement gratuite.
• Elle s'effectue directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie d'impots.gouv.fr (rubrique TVA > Demande de numéro intracommunautaire).
• Vous recevez votre numéro sous quelques jours ouvrés.

3. Contrôler le numéro de son client sur VIES

Avant d'émettre une facture HT en autoliquidation, vous avez l'obligation légale de vérifier la validité du numéro de TVA de votre acheteur :

• Utilisez le système officiel VIES (Vessel Information Exchange System) de la Commission Européenne.
• Si le numéro est invalide ou non attribué, vous ne pouvez pas appliquer l'autoliquidation et devez facturer la TVA française ou refuser la transaction sous ce statut.
• Conservez un justificatif de validation VIES (ou capture d'écran) dans vos dossiers comptables.

4. Les mentions obligatoires sur la facture

Votre document commercial doit obligatoirement comporter :

1. Votre numéro de TVA intracommunautaire FR.
2. Le numéro de TVA intracommunautaire valide de votre client européen.
3. La mention légale expresse : « Autoliquidation de la TVA - Art. 283-2 du CGI » ou « Reverse charge - Directive 2006/112/EC art. 196 ».

Ledgy applique automatiquement ces mentions dès que vous sélectionnez un client de l'Union Européenne avec un numéro de TVA valide.

5. La Déclaration Européenne de Services (DES)

Chaque mois civil au cours duquel vous avez facturé des prestations de services à un client professionnel établi dans l'UE, vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) :

• La démarche s'effectue en ligne sur le portail des douanes (douane.gouv.fr).
• La déclaration doit être soumise au plus tard le 10 du mois suivant la réalisation de la prestation.