Comment facturer un client professionnel dans l'Union Européenne (autoliquidation de TVA) ?
Appliquez les règles de l'article 283 du CGI pour facturer vos clients européens hors taxes.
1 min de lecture•Mis à jour le 28 août 2026
Lorsque vous réalisez une prestation de services pour une entreprise située dans un autre pays membre de l'Union Européenne (Belgique, Allemagne, Italie, etc.) :
La règle du B2B européen :
La TVA n'est pas due en France, mais dans le pays du preneur : c'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE et article 283-2 du CGI).
Les mentions obligatoires gérées par Ledgy :
- Renseignez le pays du client et son numéro de TVA intracommunautaire valide.
- La facture est émise en HT avec la mention légale obligatoire :
Bon à savoir
> « Autoliquidation de la TVA par le preneur - Art. 283-2 du CGI »
- Vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès des douanes le mois suivant.