Comment facturer un client situé hors Union Européenne (exportation de services) ?
Facturez vos clients aux États-Unis, Royaume-Uni, Canada ou Suisse en toute légalité.
1 min de lecture•Mis à jour le 25 juillet 2026
Si vous vendez des prestations intellectuelles ou numériques à un client situé en dehors de l'Union Européenne (ex. : Suisse, USA, Royaume-Uni, Canada) :
- L'opération est exonérée de TVA française au titre de l'article 259 B du CGI.
- Votre facture est établie hors taxes avec la mention :
Bon à savoir
> « TVA non applicable - Art. 259 B du CGI (Prestation réalisée hors Union Européenne) »
- Vous n'avez pas de Déclaration Européenne de Services (DES) à faire pour les clients hors UE.
- Pensez à préciser la devise de règlement (euros, dollars USD, livres GBP).