Question 1

Quelle est la différence fondamentale entre BIC et BNC ?

Accepted Answer

Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'appliquent aux activités commerciales, artisanales, industrielles et de négoce. Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s'appliquent aux activités intellectuelles, libérales, artistiques et de conseil.

Question 2

Quel abattement forfaitaire pour frais professionnels s'applique ?

Accepted Answer

En micro-entreprise, le fisc applique automatiquement un abattement forfaitaire avant le barème de l'impôt : 71 % pour l'achat-revente (BIC Vente), 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC Services), et 34 % pour les professions libérales et prestations intellectuelles (BNC).

Question 3

Quels sont les plafonds annuels de chiffre d'affaires en 2026 ?

Accepted Answer

Pour 2026, le plafond légal de chiffre d'affaires sous le régime micro est de 83 600 € pour les prestations de services (BNC et BIC Services) et de 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et hébergements touristiques (BIC Vente).

Question 4

Quelle est la différence entre BNC SSI et BNC CIPAV ?

Accepted Answer

En micro-BNC, votre caisse de retraite et vos cotisations dépendent de votre activité : les professions libérales non réglementées (développeurs, consultants, graphistes, coachs...) relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) avec un taux de cotisations de 25,6 % en 2026. Les professions libérales réglementées éligibles (architectes, psychologues, ostéopathes, diététiciens...) relèvent de la CIPAV avec un taux réduit à 23,2 % car la retraite complémentaire en points et la prévoyance sont gérées directement par la caisse.

Question 5

Est-il possible d'exercer une activité mixte BIC et BNC ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez combiner deux activités au sein de la même micro-entreprise. Le chiffre d'affaires total consolidé ne doit pas excéder 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la branche de prestations de services ou libérale.

Critère légal	Micro-BNC (SSI)	Micro-BNC (CIPAV)	Micro-BIC Services	Micro-BIC Vente
Nature de l'activité	Libérale non réglementée	Libérale réglementée	Prestation commerciale / artisanale	Commerce, négoce & hébergement
Caisse de retraite	SSI / Régime Général	CIPAV (en points)	SSI / Régime Général	SSI / Régime Général
Taux de cotisations URSSAF (2026)	25,6 %	23,2 %	21,2 %	12,3 %
Abattement forfaitaire IR	34 %	34 %	50 %	71 %
Plafond annuel de CA (2026)	83 600 €	83 600 €	83 600 €	203 100 €
Versement libératoire de l'IR	2,2 %	2,2 %	1,7 %	1,0 %
Franchise de TVA (seuil normal)	37 500 €	37 500 €	37 500 €	85 000 €
Seuil de TVA majoré	41 250 €	41 250 €	41 250 €	93 500 €

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Que faites-vous principalement ?

J'achète et je revends des biens, ou je vends des produits

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Je réalise des prestations de services

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Questions fréquentes sur les régimes BIC et BNC

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