Fiscalité, abattements et déclaration 2042-C PRO
Comprendre les tranches d'imposition, le calcul du bénéfice imposable, le versement libératoire et les obligations fiscales.
La micro-entreprise est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). Deux modes d'imposition sont possibles pour le micro-entrepreneur : le barème progressif classique (avec abattement forfaitaire) ou le versement fiscal libératoire (VFL).
Voici comment déclarer vos revenus et arbitrer entre les deux options.
1. L'imposition au barème progressif avec abattement forfaitaire
Par défaut, vos recettes sont ajoutées aux autres revenus de votre foyer fiscal sur la déclaration de revenus annuelle. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire représentatif de vos frais professionnels :
- 71 % d'abattement pour la vente de marchandises et hébergement (BIC) : vous n'êtes imposé que sur 29 % de votre CA.
- 50 % d'abattement pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : vous n'êtes imposé que sur 50 % de votre CA.
- 34 % d'abattement pour les professions libérales et prestations de conseil (BNC) : vous n'êtes imposé que sur 66 % de votre CA.
L'abattement minimum légal est de 305 €.
Le bénéfice net ainsi calculé est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (tranches à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %) selon le quotient familial de votre foyer.
Comparez le barème classique et le versement libératoire avec notre Simulateur d'impôt sur le revenu micro-entreprise.
2. L'option pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL)
Le VFL vous permet de régler votre impôt sur le revenu directement lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF :
- Taux du VFL : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (services BNC).
- Condition d'éligibilité : Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser le plafond légal (environ 27 794 € par part de quotient familial).
- Quand est-il avantageux ? Si vous êtes imposable à une tranche marginale de 11 % ou plus, le VFL est généralement très économique. En revanche, si votre foyer fiscal n'est pas imposable, choisir le VFL vous ferait payer un impôt inutilement !
3. Remplir sa déclaration de revenus 2042-C PRO
Chaque année en mai/juin :
- Si vous avez opté pour le VFL : reportez votre chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire » (cases 5TA, 5TB ou 5TE). Ces sommes ne seront pas réimposées, mais entreront dans le calcul de votre taux effectif et de votre RFR.
- Si vous n'avez pas opté pour le VFL : reportez votre chiffre d'affaires brut encaissé dans le cadre « Régime spécial BNC » (case 5HQ) ou « Régime micro-BIC » (cases 5KO ou 5KP). L'administration applique l'abattement automatiquement.
4. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû par tous les professionnels :
- Première année civile : Vous en êtes totalement exonéré. Vous devez simplement souscrire la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.
- Exonération pérenne pour petit CA : Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes totalement exonéré de la cotisation minimum de CFE.