Quelles pénalités de retard légalement appliquer en micro-entreprise ?
Comprenez le calcul du taux d'intérêt légal de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € applicable entre professionnels.
En France, la loi protège fermement les entreprises contre les retards de paiement de leurs clients professionnels (B2B). Les sanctions financières s'appliquent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
1. Le taux des pénalités de retard
L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
- Par exemple, si le taux directeur semestriel de la BCE est de 3,50%, le taux applicable s'élève à 13,50% par an.
- La loi interdit de fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
2. Comment se calculent les pénalités ?
La formule légale est la suivante : Pénalités = (Montant TTC × Taux annuel × Nombre de jours de retard) / 365
Sur Ledgy, le calculateur de pénalités calcule automatiquement ce montant exact au jour près sur chaque facture en retard !