Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ?
Tout savoir sur cette indemnité forfaitaire obligatoire due pour chaque facture professionnelle payée en retard.
1 min de lecture•Mis à jour le 20 juillet 2026
Instaurée par la directive européenne 2011/7/UE et transposée à l'article D441-5 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de 40 € a pour but d'indemniser les créanciers pour les frais de gestion occasionnés par les retards de paiement.
Quand s'applique-t-elle ?
- Elle est due de plein droit et automatiquement dès le premier jour de retard de paiement.
- Elle s'applique par facture impayée (si un client a 3 factures distinctes en retard, il vous doit 3 × 40 € = 120 € d'indemnités forfaitaires).
- Elle ne concerne que les transactions entre professionnels (B2B). Elle ne peut en aucun cas être réclamée à un consommateur particulier (B2C).
Est-elle soumise à la TVA ?
Non ! L'indemnité de 40 € ayant le caractère de dommages et intérêts visant à réparer un préjudice, elle n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.