Comment générer et envoyer une mise en demeure juridique conforme depuis Ledgy ?
Passez à la vitesse supérieure face à un client récalcitrant avec un courrier juridique formel généré en un clic.
2 min de lecture•Mis à jour le 3 septembre 2026
Lorsque les e-mails de relance amicales ne suffisent plus, la Mise en demeure est l'acte juridique indispensable pour faire courir les intérêts de retard au sens judiciaire et ouvrir la voie à une injonction de payer.
Générer une mise en demeure sur Ledgy
- Dans Facturation > Factures, ouvrez la facture en retard.
- Cliquez sur Mise en demeure (ou rendez-vous dans le menu dédié Facturation > Mises en demeure).
- Ledgy rédige automatiquement un courrier officiel conforme aux exigences du Code civil (articles 1344 et suivants) :
- Mention expresse des termes « MISE EN DEMEURE » en en-tête.
- Rappel de la facture impayée et date d'exigibilité initiale.
- Décompte précis des pénalités de retard légales et de l'indemnité de 40 €.
- Octroi d'un délai d'ultime règlement (généralement 8 jours ouvrés).
- Indication des voies de recours judiciaires (saisine du Tribunal de commerce en injonction de payer).
Comment envoyer la mise en demeure ?
Pour avoir une pleine valeur juridique probante, la mise en demeure doit être expédiée soit :
- Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) (la date de première présentation fait foi).
- Par Lettre Recommandée Électronique qualifiée (LRE eIDAS).
Ledgy vous permet de télécharger le PDF prêt à être imprimé ou téléversé sur le site de La Poste en ligne.