Pourquoi ne peut-on plus modifier ou supprimer une facture une fois finalisée ?
Comprenez le principe légal d'intangibilité des factures et apprenez à rectifier une facture avec un avoir.
Vous avez finalisé une facture et vous vous apercevez d'une faute de frappe dans l'intitulé ou d'une erreur de montant ? Vous constatez que le bouton « Modifier » n'est plus accessible et que la facture ne peut pas être supprimée. C'est tout à fait normal et strictement imposé par la loi.
Que dit la loi française ?
L'article 286 du Code Général des Impôts (loi anti-fraude) interdit formellement à tout logiciel de facturation de permettre la modification ou la suppression d'une facture déjà émise et numérotée. Une facture fait foi devant le fisc et la justice commerciale. Si un indépendant pouvait supprimer des factures a posteriori, il lui serait facile de dissimuler des recettes.
Comment rectifier une facture erronée ?
La seule méthode légale pour corriger une facture finalisée est d'émettre un Avoir :
- Ouvrez la facture concernée sur Ledgy.
- Cliquez sur le menu d'actions (les trois petits points) en haut à droite.
- Sélectionnez Créer un avoir.
- Vous avez deux possibilités :
- Avoir total (annulation complète) : Ledgy génère un avoir du montant total de la facture, annulant l'écriture comptable. Vous pouvez ensuite dupliquer la facture d'origine, corriger l'erreur et la finaliser avec un nouveau numéro.
- Avoir partiel : si vous accordez une remise a posteriori ou remboursez une partie des prestations, saisissez simplement le montant à déduire.