Ledgy est-il conforme aux lois anti-fraude à la TVA et loi de finances ?

La législation française (notamment l'article 286 du Code Général des Impôts issu de la loi anti-fraude) impose aux logiciels de gestion de garantir quatre conditions fondamentales : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation et Archivage.

Voici comment Ledgy répond strictement à ces exigences légales :

1. Inaltérabilité des documents finalisés

Tant qu'une facture est à l'état de Brouillon, vous pouvez la modifier ou la supprimer librement. En revanche, dès que vous cliquez sur Finaliser la facture :

• Un numéro séquentiel unique et sans rupture chronologique lui est attribué (ex. : F-2026-0042).
• Le document devient totalement inaltérable. Aucune ligne, montant ou date ne peut être modifié.
• Si une erreur s'est glissée, la loi fiscale interdit de supprimer la facture : vous devez émettre un Avoir rectificatif.

2. Numérotation chronologique continue

Notre moteur de base de données applique un verrouillage atomique strict garantissant qu'aucun numéro de facture n'est sauté, dupliqué ou effacé, même en cas d'appels simultanés.

3. Scellement et traçabilité

Chaque document finalisé est scellé par une empreinte cryptographique (hash SHA-256) garantissant qu'aucune modification rétroactive n'a pu avoir lieu dans les bases de données.

4. Archivage sécurisé pendant 10 ans

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes vos factures et devis sont conservés au format PDF/A dans des espaces cloud sécurisés et certifiés pendant au moins 10 ans.