Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique et qui est concerné ?
Comprenez les objectifs de la généralisation de la facturation électronique B2B en France.
1 min de lecture•Mis à jour le 2 septembre 2026
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing et e-reporting) est l'une des évolutions réglementaires majeures de la décennie en France. Elle vise à dématérialiser l'intégralité des flux de facturation entre entreprises assujetties à la TVA.
Quels sont les deux volets de la réforme ?
- L'e-invoicing (facturation électronique B2B domestique) : obligation d'émettre et de recevoir des factures sous un format électronique structuré normé (comme Factur-X) pour toutes les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Les factures simples au format papier ou PDF par e-mail direct seront progressivement interdites.
- L'e-reporting (transmission de données de transaction) : obligation de transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) et avec des clients internationaux (hors France).
Tous les indépendants sont-ils concernés ?
Oui ! Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous êtes assujetti non redevable : vous êtes donc pleinement dans le périmètre de la réforme. Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès la première échéance, puis d'en émettre selon le calendrier légal.