Quel est le calendrier officiel de déploiement (septembre 2026 - septembre 2027) ?
Notez les dates clés de l'obligation de réception et d'émission pour votre micro-entreprise.
Fixé par la loi de finances, le calendrier de déploiement progressif s'organise en deux étapes clés :
1. 1er septembre 2026 : Obligation de RÉCEPTION pour tous
Dès le 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises françaises sans exception (y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises) ont l'obligation légale d'être en mesure de recevoir des factures électroniques émises par leurs grands fournisseurs (opérateurs télécoms, électricité, abonnements logiciels, plateformes).
- En pratique : vous pouvez importer vos factures d'achats électroniques (fichiers Factur-X PDF/XML) directement dans votre Livre des achats sur Ledgy pour en extraire les montants et archiver vos justificatifs.
2. 1er septembre 2026 : Obligation d'ÉMISSION pour les grandes entreprises et ETI
Les grands groupes et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent obligatoirement émettre leurs factures au format électronique dès cette date.
3. 1er septembre 2027 : Obligation d'ÉMISSION pour les TPE et micro-entreprises
À compter du 1er septembre 2027, les Très Petites Entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs devront obligatoirement émettre toutes leurs factures B2B au format électronique normé.