Quelles nouvelles mentions obligatoires renseigner pour être conforme (SIREN client, adresse livraison) ?
Anticipez les 4 mentions obligatoires ajoutées par la réforme pour éviter le rejet de vos factures.
1 min de lecture•Mis à jour le 14 août 2026
En plus des mentions classiques, l'ordonnance sur la facturation électronique ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires indispensables au routage informatique :
- Le numéro SIREN du client professionnel (les 9 premiers chiffres du SIRET) : il sert d'identifiant unique d'adressage dans l'annuaire national.
- L'adresse de livraison des biens ou de réalisation des services, si elle est différente de l'adresse de facturation du siège.
- La nature exacte de l'opération : vous devez préciser si la facture concerne exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou une opération mixte.
- L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits (uniquement si vous êtes assujetti à la TVA et avez opté pour ce régime spécifique).
Sur Ledgy, ces champs sont automatiquement prévus et vérifiés avant la finalisation de chaque document !