Comment renseigner ses Conditions Générales de Vente (CGV) sur ses documents Ledgy ?
Assurez la conformité juridique de vos devis et factures en renseignant vos conditions de vente.
1 min de lecture•Mis à jour le 28 juillet 2026
L'article L441-1 du Code de commerce dispose que les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Pour qu'elles soient opposables à vos clients professionnels ou particuliers, elles doivent être accessibles lors de la contractualisation.
Configurer ses CGV sur Ledgy
- Rendez-vous dans Paramètres > Informations.
- Faites défiler jusqu'à la section Informations légales et complémentaires.
- Renseignez le champ Conditions Générales de Vente avec vos clauses principales (délais d'exécution, modalités de règlement, pénalités, réserve de propriété, etc.).
- Vous pouvez également renseigner la Mention médiateur (obligatoire pour les prestations destinées aux particuliers).
- Cliquez sur Enregistrer.
Vos conditions générales et mentions légales sont alors automatiquement imprimées sur l'ensemble de vos devis et factures générés au format PDF !