La signature électronique sur Ledgy a-t-elle une valeur juridique légale (eIDAS) ?
Découvrez pourquoi un devis signé en ligne sur Ledgy est parfaitement recevable devant les tribunaux.
1 min de lecture•Mis à jour le 19 août 2026
Oui, absolument. La signature électronique fournie par Ledgy respecte scrupuleusement les exigences du règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et de l'article 1367 du Code civil français.
Les garanties de validité juridique :
- Identification du signataire : le lien de signature est adressé à l'adresse e-mail exclusive du signataire avec token unique non prédictible.
- Horodatage qualifié : la date et l'heure exacte de la signature sont scellées cryptographiquement.
- Inaltérabilité du contrat : une empreinte numérique (SHA-256) garantit que le document n'a subi aucune altération entre la signature et la consultation ultérieure.
- Dossier de preuve : chaque signature génère une piste d'audit (adresse IP, User-Agent, horodatage UTC) opposable en justice en cas de litige.