Comment facturer des débours sans les intégrer à son chiffre d'affaires ?
Faites-vous rembourser les frais avancés pour le compte d'un client sans payer de cotisations URSSAF dessus.
2 min de lecture•Mis à jour le 12 août 2026
En micro-entreprise, vous êtes normalement imposé sur l'intégralité de votre chiffre d'affaires brut encaissé, sans possibilité de déduire vos charges réelles. Si vous refacturez des frais à un client (ex. : achat de matériel, hébergement web, billets de train) sous forme de refacturation de frais, vous paierez des cotisations URSSAF sur ces montants !
La solution légale pour éviter cela s'appelle les débours (article 267 II-1° du CGI).
Les 4 conditions impératives pour des débours valables :
- Mandat écrit préalable : votre client doit vous donner un accord écrit préalable pour acheter en son nom et pour son compte (une simple clause dans votre devis accepté suffit).
- Facture au nom exclusif du client : lorsque vous achetez le bien ou le service, vous devez demander au fournisseur d'établir la facture au nom et à l'adresse de votre client (et non pas à votre nom).
- Remboursement à l'euro l'euro : vous devez refacturer la dépense exacte au centime près, sans aucune marge ni commission.
- Justificatif transmis : vous devez remettre l'original de la facture fournisseur à votre client et en conserver une copie.
Comment renseigner des débours sur Ledgy ?
- Dans l'éditeur de facture, ajoutez une ligne d'article correspondant au bien ou service acheté.
- Dans le menu déroulant de Nature de la ligne, sélectionnez Débours.
- Renseignez le montant exact payé au fournisseur au centime près.
- Résultat : la ligne apparaît sur la facture pour le règlement du client, mais son montant est automatiquement exclu de votre chiffre d'affaires imposable dans votre livre des recettes et vos récapitulatifs URSSAF sur Ledgy !